L'Assemblée Nationale adopte le projet de loi constitutionnelle portant révision de la constitution du 20 juillet 1991

L'Assemblée Nationale a adopté, jeudi, au cours d'une séance plénière tenue sous la présidence de M. Mohamed Ould Boilil, président de cette chambre, le projet de loi constitutionnelle portant révision de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs, par plus de la majorité qualifiée des deux tiers.

Ont voté pour le projet de loi 121 députés, ce qui représente plus des deux tiers de l'Assemblée Nationale, exigés pour l'adoption des amendements conformément à la constitution.

17 députés ont voté contre le projet de loi. Le total des suffrages exprimés était de 141 voix sur les 147 députés que compte l'Assemblée nationale.

Les discussions du projet de loi ont duré 3 jours durant lesquels l'occasion a été donnée aux députés pour étudier le texte de façon approfondie.

Les discussions engagées ont permis de faire connaître les résultats positifs attendus du projet de loi, notamment en ce qui concerne le renforcement du processus démocratique et la dynamisation du développement local de toutes les zones du pays.

Le projet de loi constitutionnelle comporte 10 articles dont 3 articles constituant des dispositions transitoires.

Le premier article porte sur l'abrogation des dispositions de l'article 8 de la constitution relatives au symbole national qu'est le drapeau et son remplacement par de nouvelles dispositions visant à ajouter un bandeau horizontal rectangulaire de couleur rouge sur les deux bords de l'actuel drapeau. La largeur de chacun de ces deux bandeaux est de 15% de la largeur du drapeau. Le même article porte aussi sur le changement de l'hymne national.

L'article 2 porte, lui, sur la révision de l'article 46 de la constitution qui prévoyait un parlement composé de deux chambres et propose un parlement d'une seule chambre, l'Assemblée Nationale.

En raison de la suppression du Sénat, 25 articles de la Constitution ont été modifiés et deux autres ont été supprimés, car se rapportant tous, d'une manière ou d'une autre, à l'existence d'un parlement composé de deux chambres.

L'article 3 du projet de loi constitutionnelle porte sur le rajout d'un alinéa à l'article 86 (nouveau) de la Constitution intégrant ce qu'on appelle l'exception préjudicielle, qui ouvre à un justiciable, faisant l'objet d'un jugement, dont il estime que la mise en oeuvre est de nature à porter préjudice aux droits et libertés garantis par la Constitution, de soulever cette exception pour supendre l'application de cette décision judiciaire.

Les articles 4, 5 et 6 du projet de loi constitutionnelle modifient le libellé du titre et des deux articles du Titre XIII de la Constitution portant sur la Haute Cour Justice.

En vertu des nouvelles dispositions, les députés conservent le droit d'accusation tandis que le jugement sera du ressort d'une nouvelle instance judiciaire élevée dans la pyramide judiciaire composée de magistrats professionnels compétents et expérimentés.

Quant à la mise en accusation du Président de la République, du Premier et des membres du gouvernement, elle est également entre les mains de l'Assemblée nationale.

L'article 7 du Projet de englobe la constitutionnalisation du Conseil Supérieur de la Fatwa et des Recours grâcieux en tant qu'instance consultative en y intégrant le Haut Conseil Islamique et l'institution du Médiateur de la République.

Les articles 8 et 9 du projet de loi constitutionnelle font que les questions environnementales relèvent désormais des compétences du Conseil Economique et Social dont il est fait référence dans les articles 95 et 96.

L'article 10 du Projet de loi constitutionnelle opère une modification au niveau de l'article 98 de la Constitution en créant de nouvelles collectivités territoriales en plus des communes déjà existantes, qui sont les régions librement administrées par des conseils régionaux élus au suffrage universel.

Le ministre de la défense a rappelé l'importance de la Constitution, soulignant qu'il ne s'agit pas de mettre en place une nouvelle Constitution, mais plutôt d'améliorer la marche des institutions du pays en prenant en compte les développements politiques économiques et sociaux et en tirant la leçon de la pratique de notre système institutionnel depuis la mise en vigueur de l'actuelle Constitution tout en tenant compte de nos spécificités nationales.

Il a attiré l'attention sur le fait que la Constitution du 20 juillet 1991 prévoit sa propre révision en son article 11 et par conséquent, il n'y a pas lieu d'évoquer l'irrégularité de la procédure suivie actuellement.

Le ministre a souligné que la révision de l'article 8 sur le drapeau vise à lui apporter des améliorations en y intégrant 2 bandes horizontales représentant un hommage pour les résistants tombés sur le champ d'honneur de la lutte nationale contre le colonisateur pour la première bande et les fils qui ont sacrifié leur vie pour la défense de l'intégrité territoriale, pour la seconde et qu'en tout état de cause le drapeau garde 70 pour cent de sa surface telle quelle avec le croissant et l'étoile jaunes sur fond vert.

Il a dit que cela est l'expression de notre reconnaissance de l'apport des uns et des autres.

M. Diallo Mamadou Bathia a mis en exergue le rôle joué par le Sénat au service du pays relevant que la suppression de cette chambre doit être vue côté expérience d'un parlement de deux chambres qui jouent toutes deux à peu près le même rôle; ce qui fait la procédure suivie par un texte de loi peut durer 9 mois en moyenne, ce qui représente une entrave à la mise en oeuvre des politiques gouvernementales.

Il a ajouté qu'il s'agit tout simplement de tirer les leçons de l'expérience de la réalité avec ses contraintes, au demeurant claires que notre système institutionnel doit prendre en compte tout en l'adaptant aux nouvelles exigences du développement.

Le ministre a précisé que le projet de loi constitutionnelle s'attelle, par ailleurs, à développer le conseil Constitutionnel à travers deux choses: la 1ère est l'implication de l'opposition qui participe à sa formation en désignant trois (3) de ses membres par les trois partis les plus importants et les mieux représentés au Parlement; la seconde consiste à lui soumettre les lois organiques pour statuer sur leur conformité avec la Constitution avant leur promulgation.

La suppression de la Haute cour de justice, poursuit-il, représente une volonté de rompre avec les tribunaux d'exception et les procès politiques, relevant qu'en l'état actuel des choses, elle est formée de parlementaires qui ne sont pas nécessairement des spécialistes en la matière.

La proposition faite laisse le pouvoir d'accusation entre les mains des députés de l'Assemblée nationale et confie le procès à une instance, la plus haute dans la pyramide judiciaire composée de magistrats professionnels, dont l'expérience et l'expertise sont avérés, ce qui est censé satisfaire tout le monde parce qu'il constitue une garantie pour un procès équitable.

Il a noté que la modification de l'article 94 s'inscit dans le cadre de l'action visant à faciliter les procédures et rationaliser les charges en réunissant certaines institutions dont les missions se recoupent.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit aussi la création de conseils régionaux en tant que collectivités territoriales pour promouvoir l'émergence de pôles de développement à l'intérieur du pays.

Ces conseils auront de larges compétences et tiendront compte des spécificités locales de chaque zone.

Dans leurs interventions, les députés ont souligné que les amendements constitutionnels visent finalement l'amélioration et le renforcement de notre démocratie et la dynamisation du développement économique ainsi que l'implication des populations des différentes zones du pays.

Ils ont estimé que les changements au niveau du drapeau et de l'hymne nationaux ont pour objet de leur apporter des améliorations en y intégrant au premier deux bandes horizontales représentant un hommage pour les résistants tombés sur le champ d'honneur de la lutte nationale contre le colonisateur et les fils qui ont sacrifié leur vie pour la défense de l'intégrité territoriale et qu'en tout état de cause le drapeau garde 70 pour cent de sa surface telle quelle avec le croissant et l'étoile jaunes sur fond vert.

Quant au second l"'hymne national, il s'agit de lui apporter une dose de patriotisme pour renforcer l'attachement au pays pour mieux le défendre.

Certains ont relevé que la révision de la constitution est d'une importance capitale en raison de la sensibilité que revêt ce texte fondateur de l'Etat. C'est pourquoi, il convient d'entourer chaque révision de précaution faisant qu'elle intervienne dans un cadre de concertation et de dialogue inclusif où toute la classe politique participe autant que faire se peut.

Ils ont demandé à donner aux nouveaux conseils régionaux nouvellement créés toutes les compétences et les doter de tous les moyens matériels demandant, de tirer la leçon de l'expérience des communes qui n'ont pas pu accomplir des réalisations importantes en raison de leurs faibles revenus.

source AMI