Au nom d'Allah le Clément, le Miséricordieux
Nous avons eu connaissance, au sein du Collectif de défense de l'ancien président, d'un communiqué d'éclaircissement, attribué à la Direction de la Répression des Crimes économiques et financiers, qui prétend que l'empêchement de notre client et la confiscation de son passeport ont été faits toute légalité, parce qu'ils viennent en réponse à sa convocation.
Ce qui appelle de notre part les éclaircissements qui suivent :
1- Notre client n'a pas reçu de convocation à comparaître jusqu'à cet instant, et même si tel était le cas, cela ne l'empêcherait en aucun cas de voyager et ni de se voir priver de son passeport. Cela fixerait la date de sa comparution. S'il ne comparaissait pas, un mandat d'arrêt serait alors établi à son encontre. Conformément à l'article 253 du Code de Procédure pénale.
2- Notre client avait été empêché de voyager au Trarza, il y a de cela deux jours, sans aucune base juridique. Personne n'avait alors prétendu que c'était en réponse à la convocation de la justice. C'est bien la preuve, si besoin est, que toute cette affaire n'est rien qu'un ciblage individuel de l'ancien président pour règlent de comptes politiques avec un adversaire politique.
3- La liberté ne saurait être limitée que par un texte juridique, conformément à l'article 10 de la Constitution. Or, de tous les textes juridiques mauritaniens, aucun ne limite la liberté de notre client suite à une convocation.
4- Le Ministère Public a éludé l'affaire et a laissé la police judiciaire agir en dehors du cadre légal, en violation des droits les plus élémentaires et des libertés fondamentales qui sont garantis par la Constitution et consacrés par les modalités procédurales, ainsi que les conventions internationales. Il va sans dire que de tels agissements sont récurrents dans les dossiers à caractère politique.
5- La perpétuation de telles violations de la loi et des droits et libertés de notre client à ce stade avant le procès, ne laisse aucun espoir d'un procès juste et équitable. D'autant plus qu'il est désormais manifeste, pour tout le monde, que ce dossier est un dossier foncièrement politique, qui se joue dans les couloirs de la Sûreté de l'État et non dans les couloirs de la justice.
Traduit par coordination générale EMU pour l etranger (engagés pour une Mauritanie unie)
rmi-info
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