Adoption de deux projets de lois sur la profession d’avocat et le code de commerce
L’Assemblée nationale a, au cours d’une séance plénière tenue mercredi sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, président de cette chambre, adopté deux projets de lois dont le premier porte sur l’organisation de la profession d’avocat et le second abroge et remplace certaines dispositions de la loi N° 32 – 2015 qui modifie et complète les dispositions de la loi N° 005 – 2000 portant code de commerce.
Le ministre de la justice, Dr Haimoud Oud Ramdhane a, dans son exposé, précisé que la loi N° 24-95 en date du 19 juillet 1995, qui régit la profession d’avocat, présente un besoin pressant de mise à jour pour accompagner les nouvelles orientations liées aussi bien à l’amélioration du climat des affaires que de la qualité du travail juridique et judiciaire.
Il a ajouté que le présent projet de loi pose des critères pour l’accès à la profession plus clairs et plus précis ainsi met en place une organisation permettant une meilleure contribution des avocats à l’émergence d’un système judiciaire fiable, attractif qui sécurise les investisseurs et les citoyens de façon générale.
Dr Haimoud Ould Ramdhane a également précisé qu’outre les conditions d’accès à la profession, le présent projet de loi se singularise par la poursuite et le renforcement de la stratégie d’harmonisation juridique entreprise par les pouvoirs publics à l’issue de la polémique provoquée par la loi 032-2015 en date du 10 septembre 2015 et le souci d’offrir aux opérateurs économiques une expertise juridique dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets d’investissements.
Ce projet est marqué aussi par la mise en place au niveau de l’Ordre national des avocats d’un dispositif légal propre à faciliter la mise en place de l’arsenal juridique en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le ministre a indiqué que la philosophie sur laquelle repose le projet de loi est de s’en tenir à l’accord préalable entre le client et l’avocat pour fixer les honoraires de ce dernier, mais dans le cas où il n’y a pas d’accord préalable, le dernier alinéa de l’article 35 prévaut.
S’agissant du cas des avocats stagiaires, Dr Haimoud Ould Ramdhane a précisé que le projet actuel peut accorder de nouveaux droits mais ne peut, en revanche, porter atteinte à des droits acquis puisque la loi n’a pas d’effet rétroactif comme l’énonce le code de procédure sauf si elle (la loi) prévoit de nouvelles améliorations proposées dans ce cadre, auquel cas on doit en faire mention dans les dispositions transitoires.
Le ministre a enfin invité à poursuivre la concertation pour introduire les améliorations au projet à travers les amendements que le gouvernement ou les députés auront à proposer. Il a souligné à cet égard que le gouvernement est ouvert à toute proposition d’amendement qui va dans le sens des objectifs du projet.
Les députés ont hautement apprécié l’importance du projet de loi estimant qu’il apporte des correctifs à de nombreux déséquilibres que la pratique a mis en lumière. Ce projet est porteur d’innovation de nature à promouvoir la profession d’avocat et pose une limite à l’anarchie qui a caractérisé son accès en raison du manque de clarté et des insuffisances qui ont marqué l’ancien texte.
Les députés se sont demandé, au sujet de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) prévue par l’article 39, s’il n’y a pas interférences entre les missions de cette institution et la Caisse des règlements pécuniaires des professions judiciaires qui a été créée récemment.
Ils se sont également interrogé sur l’intérêt de demander à l’avocat de tenir une comptabilité permanente comme l’énonce l’article 52 et sur les raisons à l’origine de la décision de donner au Procureur général près la Cour Suprême le droit de recours par rapport à une décision de l’Ordre national des avocats portant sur une demande d’adhésion dès lors que l’ordre public n’est pas en question.
Les députés ont exprimé leurs inquiétudes de voir l’application des dispositions de la nouvelle loi conduire à limiter le champ des droits des avocats stagiaires garantis par la loi en vigueur sur la base de laquelle ils se sont porté candidats pour adhérer à l’Ordre. Ils ont, en outre, évoqué la nécessité de laisser aux parties au contrat (avocat et client) le soin de déterminer les honoraires de l’avocat sans avoir à les préciser par un texte réglementaire comme le prévoit l’article 35.
AMI
Le ministre de la justice, Dr Haimoud Oud Ramdhane a, dans son exposé, précisé que la loi N° 24-95 en date du 19 juillet 1995, qui régit la profession d’avocat, présente un besoin pressant de mise à jour pour accompagner les nouvelles orientations liées aussi bien à l’amélioration du climat des affaires que de la qualité du travail juridique et judiciaire.
Il a ajouté que le présent projet de loi pose des critères pour l’accès à la profession plus clairs et plus précis ainsi met en place une organisation permettant une meilleure contribution des avocats à l’émergence d’un système judiciaire fiable, attractif qui sécurise les investisseurs et les citoyens de façon générale.
Dr Haimoud Ould Ramdhane a également précisé qu’outre les conditions d’accès à la profession, le présent projet de loi se singularise par la poursuite et le renforcement de la stratégie d’harmonisation juridique entreprise par les pouvoirs publics à l’issue de la polémique provoquée par la loi 032-2015 en date du 10 septembre 2015 et le souci d’offrir aux opérateurs économiques une expertise juridique dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets d’investissements.
Ce projet est marqué aussi par la mise en place au niveau de l’Ordre national des avocats d’un dispositif légal propre à faciliter la mise en place de l’arsenal juridique en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le ministre a indiqué que la philosophie sur laquelle repose le projet de loi est de s’en tenir à l’accord préalable entre le client et l’avocat pour fixer les honoraires de ce dernier, mais dans le cas où il n’y a pas d’accord préalable, le dernier alinéa de l’article 35 prévaut.
S’agissant du cas des avocats stagiaires, Dr Haimoud Ould Ramdhane a précisé que le projet actuel peut accorder de nouveaux droits mais ne peut, en revanche, porter atteinte à des droits acquis puisque la loi n’a pas d’effet rétroactif comme l’énonce le code de procédure sauf si elle (la loi) prévoit de nouvelles améliorations proposées dans ce cadre, auquel cas on doit en faire mention dans les dispositions transitoires.
Le ministre a enfin invité à poursuivre la concertation pour introduire les améliorations au projet à travers les amendements que le gouvernement ou les députés auront à proposer. Il a souligné à cet égard que le gouvernement est ouvert à toute proposition d’amendement qui va dans le sens des objectifs du projet.
Les députés ont hautement apprécié l’importance du projet de loi estimant qu’il apporte des correctifs à de nombreux déséquilibres que la pratique a mis en lumière. Ce projet est porteur d’innovation de nature à promouvoir la profession d’avocat et pose une limite à l’anarchie qui a caractérisé son accès en raison du manque de clarté et des insuffisances qui ont marqué l’ancien texte.
Les députés se sont demandé, au sujet de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) prévue par l’article 39, s’il n’y a pas interférences entre les missions de cette institution et la Caisse des règlements pécuniaires des professions judiciaires qui a été créée récemment.
Ils se sont également interrogé sur l’intérêt de demander à l’avocat de tenir une comptabilité permanente comme l’énonce l’article 52 et sur les raisons à l’origine de la décision de donner au Procureur général près la Cour Suprême le droit de recours par rapport à une décision de l’Ordre national des avocats portant sur une demande d’adhésion dès lors que l’ordre public n’est pas en question.
Les députés ont exprimé leurs inquiétudes de voir l’application des dispositions de la nouvelle loi conduire à limiter le champ des droits des avocats stagiaires garantis par la loi en vigueur sur la base de laquelle ils se sont porté candidats pour adhérer à l’Ordre. Ils ont, en outre, évoqué la nécessité de laisser aux parties au contrat (avocat et client) le soin de déterminer les honoraires de l’avocat sans avoir à les préciser par un texte réglementaire comme le prévoit l’article 35.
AMI
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