Le Président de la République et le chef du gouvernement espagnol supervisent un protocole d’accord et une déclaration d’intention relatifs à la migration

Son Excellence le Président de la République, Président de l’Union Africaine, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazzouani et  le chef du gouvernement espagnol, Son Excellence M. Pedro Sanchez ont supervisé, mardi après-midi au Palais présidentiel de Nouakchott, la signature d’un mémorandum d’entente sur la migration circulaire et une déclaration d’intention conjointe sur la lutte contre la criminalité organisée, au Palais présidentiel de Nouakchott.

Le mémorandum sur la migration circulaire entre la République islamique de Mauritanie et le Royaume d’Espagne vise à établir un cadre de coopération entre les deux pays pour traiter les questions d’intérêt commun dans le domaine de la migration, à travers la mise en œuvre d’un projet pilote de sélection de travailleurs mauritaniens dans le pays d’origine.

Il a été signé, du côté mauritanien, par le ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, et du côté espagnol, par la ministre de l’Intégration, de la Sécurité sociale et de la Migration du Royaume d’Espagne, Mme Alma Saez Delgado.

La déclaration commune d’intention sur la lutte contre la criminalité organisée vise à maintenir les relations d’amitié et de coopération entre le Royaume d’Espagne et la République islamique de Mauritanie.

Voici le texte intégral de ce mémorandum d’entente :

« Conscients des avantages mutuels de toute coopération et désireux d’intensifier les relations d’amitié entre les deux nations et de renforcer la collaboration entre les administrations responsables, il est proposé de mettre en œuvre un projet pilote de sélection de travailleurs mauritaniens dans le pays d’origine.

PREMIÈREMENT

L’objet du présent Mémorandum d’entente est d’établir un cadre de coopération entre les signataires pour aborder des questions suscitant un intérêt mutuel ou une préoccupation commune en matière migratoire, par la mise en œuvre d’un projet pilote de sélection de travailleurs mauritaniens dans le pays d’origine.

Les Parties décident conjointement que les activités de coopération visées dans le présent Mémorandum d’entente sont menées tel que décrit ci-dessous.

DEUXIÈMEMENT

La direction générale de la Gestion des migrations du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations communique au service de l’Ambassade chargé du travail, des migrations et de la sécurité sociale les offres d’emploi générales auxquelles la Mauritanie pourrait répondre en termes de ressources humaines, aux fins de la procédure de sélection. Cette communication précise le profil professionnel demandé, les conditions de travail offertes et le nombre minimum de candidats à présélectionner.

Dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la communication, l’Ambassade de Mauritanie et l’autorité du travail désignée informent la direction générale de la Gestion des migrations de l’existence ou non d’un nombre suffisant de candidats répondant au profil professionnel demandé.

TROISIÈMEMENT

Le ministère mauritanien signataire établit un système de présélection des candidats sous le contrôle de l’autorité publique et dans le respect des principes d’égalité des chances et de gratuité, à travers le réseau des services de l’emploi présents sur l’ensemble du territoire.

QUATRIÈMEMENT

En cas de réponse positive, les représentants des deux ministères conviennent, avec la participation de l’entreprise recruteuse, de la date et du lieu de la procédure de sélection dans le pays d’origine. Cette procédure consiste à faire passer aux candidats des entretiens personnels et, le cas échéant, les tests de sélection jugés nécessaires. La procédure de sélection se déroule dans les locaux mis à disposition par les autorités désignées par le signataire mauritanien et en présence de ses représentants, de ceux désignés par la direction générale de la Gestion des migrations et de ceux de l’entreprise recruteuse.

CINQUIÈMEMENT

Le résultat de la procédure est consigné dans un procès-verbal qui est dressé le jour même à l’issue de la procédure de sélection. Ce procès-verbal est signé par les représentants des deux administrations ainsi que par ceux de l’entreprise recruteuse et transmis à la direction générale de la Gestion des migrations aux fins de la délivrance des autorisations de séjour et de travail correspondantes.

SIXIÈMEMENT

Les signataires collaborent afin d’informer les travailleurs autorisés à résider et à travailler en Espagne qu’ils doivent signer les contrats de travail correspondants et présenter les demandes de visa nécessaires, que le poste consulaire compétent traitera dans les plus brefs délais. En outre, les autorités mauritaniennes assistent les travailleurs sélectionnés dans la présentation des demandes de visa et des documents exigés.

SEPTIÈMEMENT

Les travailleurs autorisés sont informés par les autorités des deux pays du caractère temporaire de l’autorisation accordée et s’engagent formellement à retourner dans leur pays d’origine à la fin du contrat de travail. Afin de s’assurer de leur retour, les signataires renforcent l’information à l’intention des travailleurs sur la nécessité de se présenter au poste consulaire ayant délivré le visa dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de leur autorisation de travail en Espagne.

HUITIÈMEMENT

Les signataires préservent la confidentialité des informations partagées, transmises ou demandées dans le cadre du présent Mémorandum d’entente, conformément à la législation applicable à chaque Partie.

NEUVIÈMEMENT

Les signataires réalisent les activités de coopération visées dans le présent Mémorandum d’entente dans le plein respect de leurs compétences respectives, des recommandations institutionnelles et des législations nationales applicables.

Toute divergence ou tout désaccord concernant l’interprétation ou l’application du présent Mémorandum d’entente est réglé par la voie de consultations entre les Autorités de coordination.

Le présent Mémorandum d’entente n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas d’obligations en vertu du droit international.

La période d’application du présent Mémorandum d’entente est initialement d’un (1) an à compter de la date de sa signature. Elle peut être prorogée pour la durée que les signataires considèrent appropriée.

La portée des effets du présent Mémorandum d’entente, ainsi que celle des obligations pouvant être contractées ultérieurement par le biais des instruments juridiques correspondants susceptibles d’être adoptés en vertu du présent Mémorandum, est en tout état de cause limitée au domaine de compétence du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations.

Le présent Mémorandum d’entente peut être modifié à tout moment d’un commun accord entre les Parties. Tout amendement doit être proposé par écrit avec un préavis de soixante (60) jours. La modification peut être traitée par échange de notes.

Le présent Mémorandum d’entente peut être résilié par décision conjointe ou par notification écrite adressée à l’autre signataire avec un préavis d’au moins soixante (60) jours. Sa résiliation éventuelle n’aura pas d’incidence sur la mise en œuvre des activités de coopération formalisées pendant la période d’application du présent Mémorandum d’entente.

Le présent Mémorandum d’entente ne constitue pas une source d’obligations internationales et n’est pas régi par le droit international, sa nature juridique étant celle d’un « accord international non normatif ».

Signé à Nouakchott le 27 août 2024, en trois exemplaires en langues arabe, française et espagnole, les trois textes faisant également foi. »

Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine

Ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations du Royaume d’Espagne
AMI