L’emprisonnement de l’ancien Président est une affaire de la justice et ne concerne point l’exécutif
« L’emprisonnement de l’ancien Président est une affaire qui intéresse exclusivement la justice et ne concerne point l’appareil exécutif ». C’est ce qui ressort de la déclaration du ministre de la culture, de la Jeunesse, des sports et des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, M. Moctar Ould Dahi qui répondait aux questions des journalistes.
Le porte-parole du gouvernement commentait aux côtés du ministre de la Justice M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boyé les résutats du conseil des ministres tenu plus tôt dans la matinée.
M. Moctar Ould Dahi a indiqué que le conseil a examiné et adopté plusieurs projets de lois, de décrets et de communication dont le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013-001 du 02 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou et une communication relative aux dispositions urgentes visant à renforcer le rôle du secteur de la justice dans l’exécution des lois contre le crime.
Le porte-parole du gouvernement a précisé que les modifications apportées à la loi portant création de la Zone Franche de Nouadhibou sont de nature à impulser les investissements à travers l’affinement des missions de l’Autorité et du Centre de régulation de la zone franche et à encadrer davantage les relations entre ses différents acteurs pour plus de synergie et de cohérence des interventions publiques.
Concernant le projet de communication qu’il a présenté devant le conseil, le ministre de la justice a précisé qu’à la lumière des récents cas d’attaques contre des citoyens, ce projet propose des mesures règlementaires et pratiques, rentrant dans le cadre des efforts visant à renforcer la lutte contre la criminalité dans toutes ses formes.
Le ministre a précisé que le projet comprend deux parties, dont la première vise à diagnostiquer la situation actuelle et la seconde concerne les mesures et actions que le département mettra en place dans les prochains jours. « Les éléments de diagnostic portant sur la situation actuelle ont montré que malgré les réformes qui ont eu lieu dans le cadre de la lutte contre la criminalité, il y toujours des déséquilibres qui empêchent encore l’atteinte des objectifs attendus dans ce sens » ; a indiqué le ministre.
Au niveau des textes juridiques, il a souligné qu’il existe des lacunes représentées notamment dans les lois pénales qui n’englobent pas certains phénomènes criminels nouveaux. Tandis qu’au niveau institutionnel il y a, dit le ministre, un manque de coordination entre la politique pénale et les autres politiques gouvernementales liées aux programmes qui visent la réhabilitation et l’intégration des criminels ; en plus des difficultés liées aux capacités et moyens tout comme l’absence d’un cadre juridique et institutionnel pour la médecine légale et d’un laboratoire pour les analyses génétiques.
Concernant les mesures qui seront prises, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boyé a précisé qu’il s’agit de certaines mesures urgentes et d’autres à moyen terme. Dans la partie urgente, il a été décidé de :
- l’extension du système de permanence des membres de la cour pénale pour inclure les procureurs de la République dans toutes les wilayas afin de permettre à la cour pénale de suivre tous les sujets d’une manière directe et d’agir avec la célérité requise ;
- l’organisation de juridictions d’exception visant l’expédition des procès, l’intensification des visites d’inspection dans les tribunaux pour vérifier le déroulement des procès et évaluer l’action des tribunaux ;
- la mise en place d’un dispositif médiatique permettant à l’opinion publique d’être édifiée sur les efforts du département dans la lutte contre la criminalité et
- l’organisation du journal de casier judiciaire.
A court terme, le ministre a ajouté qu’une révision des textes est en cours de réalisation pour durcir certaines peines et sanctionner certains actes dangereux qui ne l’étaient pas auparavant.
A son tour et en réponse à une question sur l’emprisonnement de l’ancien président, le porte-parole a affirmé que ce dossier a commencé par l’enquête de la commission parlementaire pour passer, par la suite, entre les mains de la justice. Et c’est à cette partie- là qu’il convient de poser la question.
Sur une autre question portant sur le recul des libertés et de la tolérance de certaines activités, il a indiqué que le pays ne compte aucun prisonnier d’opinion, soulignant que la tendance actuelle est plutôt d’accroitre et de consolider les acquis du pays dans le domaine des libertés d’expression et non pas d’exercer les pressions, à moins que les lignes rouges ne soient pas franchies.
AMI
Le porte-parole du gouvernement commentait aux côtés du ministre de la Justice M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boyé les résutats du conseil des ministres tenu plus tôt dans la matinée.
M. Moctar Ould Dahi a indiqué que le conseil a examiné et adopté plusieurs projets de lois, de décrets et de communication dont le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013-001 du 02 janvier 2013 portant création de la zone franche de Nouadhibou et une communication relative aux dispositions urgentes visant à renforcer le rôle du secteur de la justice dans l’exécution des lois contre le crime.
Le porte-parole du gouvernement a précisé que les modifications apportées à la loi portant création de la Zone Franche de Nouadhibou sont de nature à impulser les investissements à travers l’affinement des missions de l’Autorité et du Centre de régulation de la zone franche et à encadrer davantage les relations entre ses différents acteurs pour plus de synergie et de cohérence des interventions publiques.
Concernant le projet de communication qu’il a présenté devant le conseil, le ministre de la justice a précisé qu’à la lumière des récents cas d’attaques contre des citoyens, ce projet propose des mesures règlementaires et pratiques, rentrant dans le cadre des efforts visant à renforcer la lutte contre la criminalité dans toutes ses formes.
Le ministre a précisé que le projet comprend deux parties, dont la première vise à diagnostiquer la situation actuelle et la seconde concerne les mesures et actions que le département mettra en place dans les prochains jours. « Les éléments de diagnostic portant sur la situation actuelle ont montré que malgré les réformes qui ont eu lieu dans le cadre de la lutte contre la criminalité, il y toujours des déséquilibres qui empêchent encore l’atteinte des objectifs attendus dans ce sens » ; a indiqué le ministre.
Au niveau des textes juridiques, il a souligné qu’il existe des lacunes représentées notamment dans les lois pénales qui n’englobent pas certains phénomènes criminels nouveaux. Tandis qu’au niveau institutionnel il y a, dit le ministre, un manque de coordination entre la politique pénale et les autres politiques gouvernementales liées aux programmes qui visent la réhabilitation et l’intégration des criminels ; en plus des difficultés liées aux capacités et moyens tout comme l’absence d’un cadre juridique et institutionnel pour la médecine légale et d’un laboratoire pour les analyses génétiques.
Concernant les mesures qui seront prises, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdoullah Ould Boyé a précisé qu’il s’agit de certaines mesures urgentes et d’autres à moyen terme. Dans la partie urgente, il a été décidé de :
- l’extension du système de permanence des membres de la cour pénale pour inclure les procureurs de la République dans toutes les wilayas afin de permettre à la cour pénale de suivre tous les sujets d’une manière directe et d’agir avec la célérité requise ;
- l’organisation de juridictions d’exception visant l’expédition des procès, l’intensification des visites d’inspection dans les tribunaux pour vérifier le déroulement des procès et évaluer l’action des tribunaux ;
- la mise en place d’un dispositif médiatique permettant à l’opinion publique d’être édifiée sur les efforts du département dans la lutte contre la criminalité et
- l’organisation du journal de casier judiciaire.
A court terme, le ministre a ajouté qu’une révision des textes est en cours de réalisation pour durcir certaines peines et sanctionner certains actes dangereux qui ne l’étaient pas auparavant.
A son tour et en réponse à une question sur l’emprisonnement de l’ancien président, le porte-parole a affirmé que ce dossier a commencé par l’enquête de la commission parlementaire pour passer, par la suite, entre les mains de la justice. Et c’est à cette partie- là qu’il convient de poser la question.
Sur une autre question portant sur le recul des libertés et de la tolérance de certaines activités, il a indiqué que le pays ne compte aucun prisonnier d’opinion, soulignant que la tendance actuelle est plutôt d’accroitre et de consolider les acquis du pays dans le domaine des libertés d’expression et non pas d’exercer les pressions, à moins que les lignes rouges ne soient pas franchies.
AMI
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