Dossier de la corruption: s’achemine-t-on vers un classement du dossier?
Selon le collectif de défense de Mohamed Ould Abdel Aziz, le parquet général pourrait classer sans suite le dossier de l'ancien président au cas où il lui serait transmis. Selon le collectif, ‘’plusieurs raisons justifient cela". Le communiqué du collectif ajoute que ‘’le dossier qui a été constitué sur la base du rapport de la commission d'enquête parlementaire ne contient pas d'éléments qui justifient un acte condamnable par la loi en plus de la prescription et de la non rétroactivité de la loi.’’ ‘’Nous avons le rapport entre nos mains et il est très improbable que la police chargée des crimes économiques et financiers y ajoute quelque chose de juridiquement consistant ", écrit la défense.
Dans son communiqué, le collectif de défense considère que "l'action de la commission d'enquête parlementaire n'a aucun fondement juridique ni constitutionnel et qu'alors cette commission est fausse, son action est fausse et que ce qui est fondé sur du faux est faux ". Les avocats rappellent qu'en vertu de l'article 93 de la constitution qui évoque clairement l’immunité, il est impossible de juger l'ancien président. Selon le collectif de La Défense, " les dispositions de l'article 2 de la constitution font que les ministres impliqués dans le dossier ne peuvent être jugés que par une Haute cour de justice et ne relèvent pas de la compétence d'un tribunal ordinaire ". Enfin, selon le communiqué, "la police chargée des crimes économiques et financiers a convoqué l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz pour signer des procès-verbaux vides. Le président a refusé de signer ou de répondre aux questions se conformant à l'immunité que lui confère l'article 93 de la constitution ".
lecalame.info
Dans son communiqué, le collectif de défense considère que "l'action de la commission d'enquête parlementaire n'a aucun fondement juridique ni constitutionnel et qu'alors cette commission est fausse, son action est fausse et que ce qui est fondé sur du faux est faux ". Les avocats rappellent qu'en vertu de l'article 93 de la constitution qui évoque clairement l’immunité, il est impossible de juger l'ancien président. Selon le collectif de La Défense, " les dispositions de l'article 2 de la constitution font que les ministres impliqués dans le dossier ne peuvent être jugés que par une Haute cour de justice et ne relèvent pas de la compétence d'un tribunal ordinaire ". Enfin, selon le communiqué, "la police chargée des crimes économiques et financiers a convoqué l'ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz pour signer des procès-verbaux vides. Le président a refusé de signer ou de répondre aux questions se conformant à l'immunité que lui confère l'article 93 de la constitution ".
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