Communiqué du Conseil des ministres
Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 06 Juillet 2017 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi n°93-040 du 20 Juillet 1993 portant Code des Assurances, modifié par l’Ordonnance n°2007-026 du 09 avril 2007.
Le présent projet de décret a pour objet d’appliquer les dispositions de l’article 216(nouveau) de l’ordonnance n°2007- 026 du 09 avril 2007 abrogeant, modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-040 du 20 juillet 1993 portant Codes des Assurances.
En conséquence, l’agrément des sociétés exerçant les activités d’assurance est désormais subordonné au versement, à titre de fonds de garantie, d’un montant minimum de trois cent millions d’ouguiyas, dans un compte ouvert à cet effet au Trésor Public, au nom de la société d’assurance.
- Projet de décret portant concession définitive d’un terrain à Nouakchott au profit de l’Hôtel Menzah Sarl.
- Projet de décret portant concession définitive d’un terrain à Nouakchott au profit de la Société de Produits Laitiers dénommée : « Al Wataniya Sarl ».
- Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à Nouakchott au profit de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
source AMI
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret portant application de certaines dispositions de la loi n°93-040 du 20 Juillet 1993 portant Code des Assurances, modifié par l’Ordonnance n°2007-026 du 09 avril 2007.
Le présent projet de décret a pour objet d’appliquer les dispositions de l’article 216(nouveau) de l’ordonnance n°2007- 026 du 09 avril 2007 abrogeant, modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93-040 du 20 juillet 1993 portant Codes des Assurances.
En conséquence, l’agrément des sociétés exerçant les activités d’assurance est désormais subordonné au versement, à titre de fonds de garantie, d’un montant minimum de trois cent millions d’ouguiyas, dans un compte ouvert à cet effet au Trésor Public, au nom de la société d’assurance.
- Projet de décret portant concession définitive d’un terrain à Nouakchott au profit de l’Hôtel Menzah Sarl.
- Projet de décret portant concession définitive d’un terrain à Nouakchott au profit de la Société de Produits Laitiers dénommée : « Al Wataniya Sarl ».
- Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à Nouakchott au profit de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
source AMI
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