Au nom de la légalité (3)* b) Sur les travaux de la « commission parlementaire d’enquête » (suite)

-Le chantage et la perversion des faits : « La commission d’enquête parlementaire » a travaillé en bonne intelligence avec certains leviers du pouvoir et de l’opposition, outre l’implication active des services de renseignements et de certains organes de presse, ainsi que des notables tribaux et régionaux de la Mauritanie profonde hostiles à toute notion d’Etat; le tout en vue de diffuser des informations diffamatoires et mensongères, pour donner du crédit aux accusations sans fondement, ourdies contre l’ancien Président de la République.

-Diffusion d’informations mensongères imputant aux anciens chefs de gouvernement et ministres,  d’avoir témoigné à charge contre l’ancien Président de la République, et la possession par certains d’entre eux de dizaines d’enregistrements contenant des ordres émis par lui, en toute méconnaissance de la loi.

-Enumération de dizaines de sociétés et de projets, pour corroborer l’existence d’une corruption à large échelle purement imaginaire, et mystifier de la sorte l’opinion, alors que ces sociétés et projets bénéficient de conventions d’établissement ayant force de lois votées par le même parlement, comme c’est le cas de la société chinoise « Hon dong » , la convention entre l’Etat de Mauritanie et la société « Arise » conclue conformément aux règles et procédures en vigueur, tout comme l’aéroport nouveau  de Nouakchott, ou l’exercice par l’Etat du droit de préemption portant sur certaines biens immobiliers.

-Diffusion d’images fabriquées, de grossiers montages mettant en évidence des montants faramineux en monnaies étrangères , des palais et des centaines de voitures, en présentant tout cela comme appartenant à l’ancien Président de la République.
-Le scandale de l’île de « Tidra » et les fausses preuves présentées à l’Assemblée Nationale comme vraies, autant de manœuvres pour que l’enquête soit étendue à cette île présentée comme ayant été cédée par l’ancien Président de la République à un émir des mille et une nuits. 

-Les violations continues de la loi, suffisamment rapportées par la volonté de ternir la réputation de l’ancien Président de la République en le convoquant à comparaître devant la « commission » sous le prétexte fallacieux qu’elle aurait le droit de l’écouter ; les déclarations de certains de ses membres le menaçant de contrainte s’il refusait de comparaître ; la présentation d’une liste kilométrique de questions à son endroit, sans un quelconque fondement légal, et la diffusion de ces questions, pour alimenter la campagne de dénigrement, menée à l’ombre et sous l’anonymat par ceux qui instrumentalisent la « commission d’enquête parlementaire ».

-Une débauche d’efforts et de moyens financiers, rien que pour nuire ; le bâtonnier, dans son témoignage déclare : « La commission a travaillé d’arrache-pied pendant six (6) mois en se faisant assister d’experts nationaux et internationaux, comme elle a conclu des contrats d’assistance avec des cabinets internationaux réputés, et a mis à contribution des magistrats de la Cour des comptes », tout en omettant de dire que tout cela a coûté une fortune au budget de l’Etat, alors qu’il aurait fallu par souci de transparence, dévoiler toutes ces dépenses, révélatrices de dilapidations, outre les efforts et le temps consentis en pure perte, y compris les fortunes englouties pour monter une entreprise à fabriquer un produit machiavélique, alors même que de l’avis du parquet et du bâtonnier, le rapport de la commission ne serait qu’un « obiter dictum », ne pouvant servir de fondement à une quelconque inculpation.

3) Le rapport de la commission et sa transmission au gouvernement et à la justice. 

Ici également, nous commençons par l’opinion de notre doyen et bâtonnier, coordinateur du collectif chargé de la défense de la partie civile hypothétique, qui soutient que la commission a présenté un rapport à nul autre comparable, s’exprimant ainsi : « Et voilà que cette commission procède à l’examen de toutes ces choses et présente un rapport ; je considère personnellement que ce rapport était d’un haut niveau, eu égard à ce qui se passe dans le monde. Voyons ce qui se passe dans le monde africain, le monde arabe ; quel rapport d’une telle qualité a été réalisé pour évaluer la gouvernance sur une période déterminée, à l’audition d’anciens chefs de gouvernement, de ministres, de directeurs …etc. Et la commission parlementaire a même demandé l’audition de l’ancien président, mais il a refusé de comparaître.

Quant à l’opinion du bâtonnier, en ce qui concerne la transmission du dossier à la justice, il déclare : « La loi édicte de manière impérative l’obligation de transmettre à la justice les rapports de la commission d’enquête parlementaire dénonçant des dysfonctionnements, des délits ou des crimes ».

Ce qui suscite de notre part les observations suivantes :

-Le bâtonnier avait raison en ce qui concerne deux de ses assertions lors de son interview :
La première est que la « commission parlementaire » n’a pas de précédent en Mauritanie, et la seconde est que ce rapport n’a pas lui non plus de précédent en Afrique, ni dans le monde arabe. Mais, faut-il se vanter de cette exception mauritanienne ? 
Ce qui est certain, c’est qu’aucun des pouvoirs qui se sont succédés en Mauritanie depuis les indépendances jusqu’en 2019, ne s’est jamais laissé aller à la violation de la légitimité constitutionnelle de cette manière, ni proclamé que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale avait rang de loi organique ou tenait lieu de texte complémentaire à la constitution, car il n’existe nulle part en Afrique ou dans le monde arabe, un pays comme le nôtre qui s’adonne au démantèlement de ses institutions, son système politique, son économie , sa stabilité, son unité nationale et sa cohésion sociale et qui fait fi de la réputation de ses artisans, en toute violation de la loi.
Quant à la qualité du rapport et de son « niveau appréciable », ce ne peut être que surprenant qu’un homme de loi émette une telle opinion alors que :

-Ce rapport tire son illégalité de celle de la commission parlementaire. 
-Qu’il est de construction fragile, et il suffit à cet égard de rappeler que le Parquet qui est l’allié objectif de la partie civile attendue, a relevé à titre liminaire,  dans le déroulé de sa stratégie, objet d’un mémo diffusé à grande échelle, que :
-En certains de ses passages, le rapport contient des informations incomplètes, et des analyses fondées sur des données partielles, dont la véracité et l’authenticité restent hypothétiques.
-Les rédacteurs du rapport ont perdu de vue que la loi portant lutte contre la corruption n’a vu le jour qu’en 2016, et qu’elle ne saurait rétroagir pour la période antérieure à cette date, outre la prescription de certains faits dénoncés par la commission dans son document.
-Que la version du rapport en arabe est le fruit d’une traduction très approximative, à telle enseigne que certains de ses passages sont difficilement compréhensibles du fait d’une rédaction défectueuse.
Et le document émanant du procureur de poursuivre : 
-« La qualification juridique des faits et la détermination des responsabilités relèvent de la compétence des juridictions et le rapport n’a que la valeur d’un « obiter dictum », sans plus.
-Plus loin, le procureur déclare : « Il y a lieu de faire observer que le seul intérêt qui réside dans l’ouverture des dossiers de corruption est la restitution à l’Etat des biens publics détournés, et faire le focus sur cet aspect est de nature à alimenter la pression d’une certaine opinion intéressée à ce dossier ».  

Monsieur le bâtonnier ; si telles sont les observations de votre allié (le parquet), quelles seraient selon vous, les nôtres ? Et comment pouvez-vous dans ces conditions qualifier ce rapport de travail appréciable, alors qu’il contient toutes ces insuffisances ? Qu’en est-il de l’esprit critique, l’indépendance, la neutralité et la réserve qui doivent caractériser l’avocat et l’homme de loi ? Et comment pouvez-vous expliquer qu’aucun de tous ces experts, juges de la Cour des comptes, avocats ayant assisté la commission, ne soit au courant de la non-rétroactivité de la loi, ou de la règle de la prescription, ou que les documents sur lesquels cette commission s’est fondée ne puissent suppléer aux preuves légalement exigées ; que la qualification est de la seule compétence des juges, et ne saurait être du ressort des politiciens ou de la police politique. Ignorent-ils tout cela ? Ce qui est révélateur de leur niveau de connaissance très réduit, ou préfèrent-ils jouer à la dissimulation pour ne pas contrarier leurs commanditaires ? Comme dit le poète arabe :

 إذا كنت لا تدرى فتلك مصيبة**وإن كنت تدرى فالمصيبة أعظم. 

Quant au dire : « La loi édicte de manière impérative l’obligation de transmettre à la justice les rapports de la commission d’enquête parlementaire dénonçant des dysfonctionnements, des délits ou des crimes », nous vous répondons haut et fort que la loi à laquelle vous faites allusion n’a jamais été promulguée en Mauritanie ; il vous appartenait de révéler cette loi, lors de votre intervention télévisée, d’en spécifier la date et de préciser parmi ses dispositions, l’article qui prévoit cette transmission.

Enfin, pour ce qui concerne les « travaux de la commission d’enquête parlementaire », et son rapport, sa transmission à la magistrature, et le moyen tiré de ce que « le règlement intérieur a rang de loi organique, ou qu’il complète la constitution », pourquoi alors vous vous en prenez aux piliers de votre pouvoir, aux cadres de votre nation ; aux ministres nommément cités et impliqués par votre rapport, en feignant d’ignorer que l’article 136 de ce règlement intérieur qui « complète la constitution » stipule expressément que : 

1) «L’Assemblée Nationale peut mettre en accusation le Premier ministre et/ou les membres du gouvernement devant la Haute Cour de justice conformément aux dispositions des articles 93 (nouveau) et 92 (nouveau) du Titre VIII de la Constitution.
2) La décision de poursuite ainsi que la mise en accusation, pour être valide, doit être votée par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale au scrutin public. Dans ce cas, le Premier ministre ou le/s/ membre/s du gouvernement mis en accusation présentent leur démission »

Pourquoi, vous ruinez ces pères de famille, portez atteinte à leur réputation, en les jetant dans la rue, avec comme seule et maigre consolation que ceux d’entre eux qui seraient acquittés seront réhabilités, alors qu’ils ne font, et ne peuvent faire l’objet d’aucune inculpation légale ? Le seul reproche qu’on peut leur faire est qu’ils ont été cités de manière abusive et arbitraire dans un rapport nul de nullité absolue, dont la source est illégitime, alors que ni la procédure d’accusation prévue par les article (92,93) ni celle de l’article 136 du règlement intérieur qui « complète la constitution » selon les propos du bâtonnier, ne leur ont été appliquées, et qu’ils sont victimes d’un arbitraire inqualifiable, du seul fait et pour la seule raison qu’ils sont les meilleurs compétences de notre jeunesse nationale, contraints et forcés de quitter leurs fauteuils pour d’autres qui ont longuement patienté dans le peloton d’attente ……Et c’est ainsi que la nation , l’Etat et le Président sont privés de leur soutien au moment où ils en ont le plus besoin.

                                                                                                                                                                                          (A suivre)

*Maître Mohameden ould Ichidou, traduit et publié en arabe par maître Taleb Khyar ould Mohamed Mouloud.
Ce texte est le troisième d’une saga judiciaire de plusieurs épisodes écrits en arabe dont l’auteur est maître Mohameden ould Ichiddou,  et qui feront au fur et à mesure l’objet de traductions et de publications en français.                          

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