L’Assemblée nationale approuve un projet de loi relatif au partenariat public-privé

L’Assemblée nationale a approuvé, lors d’une séance publique tenue vendredi matin sous la présidence de M. Mohamed Bembe Meguett, président de l’Assemblée, un projet de loi abrogeant et remplaçant la loi 2017-006 et modifiant la loi 2001-2006 relative au partenariat public-privé (PPP).

Le projet de loi vise à soutenir l’orientation des autorités publiques vers l’intensification des investissements dans les infrastructures et l’augmentation du niveau et de la qualité des services publics à travers des contrats de partenariat public-privé (PPP).

Présentant le projet de loi, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Sid’Ahmed Ould Bouh, a expliqué que la loi sur les PPP a été promulguée en février 2017 pour permettre à l’Etat de bénéficier de l’expertise et des ressources du secteur privé pour financer, construire et exploiter les infrastructures structurantes nécessaires au développement du pays, et a été révisée en 2021.

Il a souligné que le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la vision du Président de la République Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani visant à accélérer le rythme du progrès économique et social dans le pays en diversifiant les sources de financement des projets structurants afin de réduire leur poids sur les finances publiques et d’assurer la qualité et les délais de leur réalisation.

Il a ajouté que le projet de loi introduit des amendements substantiels à la loi 006-2021 afin de rendre les procédures plus flexibles et de permettre au PPP de bénéficier d’un cadre juridique plus efficace et plus harmonisé avec la législation internationale.

Il a expliqué que le projet actuel simplifie les conditions spécifiques du mécanisme d’attribution des marchés par voie de négociation dans les cas où aucune offre appropriée n’a été trouvée dans le cadre d’une concurrence ouverte et dans les cas de projets classés comme étant d’intérêt public.

Il a ajouté que le projet de loi ajoute une garantie supplémentaire en termes de contrôle et de transparence en soumettant la proposition de sélection de l’adjudicataire prévu dans le cadre d’une procédure négociée ainsi que le projet de contrat à l’autorisation préalable du Conseil des ministres.

Le ministre a souligné que les forums du secteur privé annoncés précédemment par le gouvernement sont organisés par conviction du rôle vital que doit jouer le secteur privé national et de la nécessité de le suivre et de le développer, soulignant que le département des Finances fera l’effort nécessaire pour bénéficier de l’expertise du conseil juridique dans le domaine de la conclusion des contrats et travaillera avec d’autres secteurs gouvernementaux pour donner au rôle de conseil l’attention qu’il mérite.

Pour leur part, les députés ont apprécié l’importance du projet de loi et le sérieux qu’il reflète dans la recherche de l’élimination des obstacles à un partenariat fructueux entre les secteurs public et privé, tout en rappelant la nécessité d’accompagner le cadre juridique par des mesures incitatives afin de créer un environnement attractif pour l’investissement basé sur un pouvoir judiciaire indépendant capable de protéger les investisseurs.

Ils ont souligné que le projet de loi, qui s’est fixé comme objectifs la simplification des procédures et la flexibilité, comporte encore un certain nombre de complications, qu’il s’agisse du cadre institutionnel qu’il établit, des multiples niveaux de contrôle et du nombre d’études qu’il impose, ou de l’obligation pour le Conseil des ministres d’approuver l’adjudicataire potentiel et le contrat final.

Les députés ont rappelé au gouvernement le danger que constitue l’absence du rôle de conseil juridique, car les contrats conclus peuvent parfois être plus importants et plus dangereux que la loi et peuvent inclure une renonciation à l’intérêt suprême du pays. AMI