Conférence internationale du Travail 2017 : Conclusions de la Commission des Normes sur l’irrespect, par la Mauritanie, de la Convention 29 du BIT

La réunion annuelle du BIT est l’occasion, pour les partenaires sociaux, de livrer grande bataille devant la commission des normes du travail. Cette année, la Mauritanie a été accusée de ne pas respecter la Convention 29 du BIT. Réagissant à cette doléance présentée par Samory ould Bèye, secrétaire général de la Confédération Libre des travailleurs  de Mauritanie (CLTM), la commission a pris note des déclarations du représentant du gouvernement  mauritanien qui a réfuté, en bloc, l’ensemble des accusations du syndicaliste mauritanien.

Il a énoncé toutes les mesures prises, par le gouvernement mauritanien, pour lutter contre  les séquelles de l’esclavage. La Commission a retenu les  efforts  déclarés  du  gouvernement  et  l’a  prié  de les poursuivre. Mais elle s’est déclarée   « vivement  préoccupée  par  la  persistance  de l’esclavage  à  grande  échelle, en dépit de  nombreuses discussions  au  sein  de  la  commission ». Elle s’est  déçue  de ce que  le « gouvernement  n’ait  engagé  que  très peu de poursuites, à l’égard des auteurs de crime d’esclavage, depuis le dernier examen devant la commission ».
 

Selon la CLTM, la commission  a formulé les recommandations au terme de vifs débats qui ont suivi la réplique du représentant du gouvernement – voir:http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/...  (scroll down to page 20, les conclusions page 28) : appliquer strictement la loi de 2015 contre l’esclavage, pour garantir que les responsables de pratiques esclavagistes font effectivement l’objet d’enquêtes, qu’ils sont  poursuivis,  sanctionnés  et  purgent  une peine à la mesure de la gravité du crime ; fournir des informations sur le nombre de cas d’esclavage dénoncés auprès des autorités, le nombre de ceux qui ont abouti à une action en justice, le nombre et la nature des condamnations prononcées ; fournir des informations sur les mesures de réparation prises en faveur des victimes ; renforcer l’inspection du travail et  autres  mécanismes  d’application  de  la  loi  pertinents, afin  de combattre l’imposition du travail forcé ;

constituer des unités spécialisées, au sein du  ministère public et des forces de l’ordre, pour rassembler les preuves et diligenter les procédures judiciaires correspondantes ; veiller à ce que les poursuites engagées, devant les tribunaux spéciaux pour les crimes d’esclavage, soient facilitées et  traitées dans un délai raisonnable, des campagnes d’information étant menées sur les condamnations encourues ; établir des indicateurs, clairs et objectifs, pour évaluer si la feuille de  route, pour la lutte contre les séquelles de l’esclavage, est pleinement mise en œuvre ; réaliser une  analyse, complète, sur la nature et l’incidence de l’esclavage, afin d’affiner les actions visées pour éradiquer ce fléau ; accroître la visibilité des campagnes de sensibilisation en direction du public, des victimes, de la police, des autorités administratives, judiciaires et religieuses ;

faciliter l’intégration sociale et économique des victimes, en assurant l’accès aux services et ressources leur permettant de reconstruire leur vie et de ne pas retomber dans l’esclavage ; fournir des informations, détaillées, sur  les opérations, programmes et ressources dont dispose «Tadamoun», l’Agence nationale pour la lutte contre les  séquelles de l’esclavage, l’insertion et la  lutte contre la pauvreté ; veiller  à  ce  que  les victimes ayant dénoncé leur situation soient protégées contre toute mesure de représailles et  toute pression sociale et libérer, sans condition, les personnes ayant dénoncé, publiquement, des situations d’esclavage.
 

La commission demande, au gouvernement mauritanien, de continuer à solliciter activement l’assistance technique du BIT, pour mettre en œuvre les recommandations et d’accepter une mission de haut niveau. Elle lui demande, également, de communiquer, à la prochaine réunion de la commission d’experts, prévue en Novembre  2017, des informations, détaillées, sur les mesures  prises  pour  mettre  en  œuvre  ces recommandations.

source lecalame.info