Communiqué du conseil des ministres du 20 décembre 2023

Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.

Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :

‐ Projet de loi autorisant la ratification de la convention signée le 21 octobre 2023 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du projet de création des établissements régionaux d’enseignement supérieur en Mauritanie.

‐ Projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre (financement vente à terme) signée le 21 octobre 2023 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Développement (BID), destiné au financement du projet de création des établissements régionaux d’enseignement supérieur en Mauritanie.

La ratification de ces deux accords soutient les efforts du gouvernement visant à créer de meilleures conditions d’accès au système d’enseignement supérieur, à diversifier ses programmes, à décentraliser les établissements chargés de dispenser l’enseignement supérieur et à développer les capacités institutionnelles à travers la construction de l’École Mauritanienne de Médecine Vétérinaire à Néma et de l’École Supérieure d’Agriculture de Kaédi.

Ces deux projets d’écoles supérieures, dont le coût global s’élève à 2.006.670.000 MRU, ont pour objectif d’augmenter la capacité du système d’enseignement supérieur de 720 étudiants.

‐ Projet de loi autorisant l’accord de prêt, signé le 29 novembre 2023 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement (FAD), destiné au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance des Entreprises Publiques (PAGEP).

La mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance des Entreprises Publiques (PAGEP) vise à accompagner les autorités dans les efforts de modernisation de la Gouvernance des entreprises et des établissements publics, à améliorer le suivi et le contrôle financier de ces entités et à renforcer la capacité du pays à gérer sa date de manière efficace et transparente.

Ce projet, dont le coût est de 315.000.000 MRU, a pour objectifs d’améliorer le suivi et la transparence des entreprises et des établissements publics, et de mieux valoriser le portefeuille des participations de l’Etat. A cet égard, l’accent sera mis sur :

‐ Le renforcement du contrôle financier et la maitrise des risques budgétaires des entreprises et des établissements publics ;

‐ La modernisation de la gouvernance et du cadre de gestion de la performance des entreprises et des établissements publics.

‐ Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010-045 du 26 juillet 2010, relative à la communication audiovisuelle.

Le présent projet de loi portant modification de la loi 2010-045 du 26 juillet 2010, vise à développer une approche méthodique de la communication audiovisuelle, dans un contexte marqué par l’évolution technologique et conformément aux accords ratifiés par notre pays, afin de répondre aux plus hauts standards, en particulier en ce qui concerne les exigences technologiques, humaines et sociales.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret relatif à la dématérialisation des procédures de passation de contrôle et de régulation des marchés publics.

Le Gouvernement Mauritanien a engagé en 2021 une réforme sur l’ensemble du système de passation des marchés publics dans le souci de respecter les principes de libertés d’accès à la commande publique, d’assurer l’égalité de traitement des candidats et de garantir la transparence des procédures de passation des marchés publics. Les résultats de cette réforme sont en deçà des objectifs escomptés.

Ce projet de décret porte sur la création d’une plateforme de dématérialisation des procédures, notamment la réalisation des opérations majeures et non limitatives, relatives à l’élaboration :

‐ Du plan annuel prévisionnel de passation des marchés publics, et sa validation ;

‐ De l’avis général de passation des marchés ;

‐ Des dossiers de présélection ou d’appel d’offres et leur validation ;

‐ Des différents procès-verbaux et rapports établis par la Commission de passation des marchés publics (CPMP) et la sous-commission d’analyse des offres ; et

‐ Du projet de marché.

‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Recherches Géologiques et du Patrimoine Minier (ANARPAM).

‐ Projet de décret portant statut particulier des corps de filière du contrôle économique.

Ce projet de décret vise à déterminer le statut particulier des corps de la filière du contrôle économique, en application de l’article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 modifiée et des articles 44 et 66 de la loi n° 2020-007 en date du 4 janvier 2020 relative à la protection des consommateurs.

Il définit d’une part, le statut particulier des corps du contrôle économique et les missions dévolues à la filière du contrôle économique, et les missions, droits et devoirs des inspecteurs principaux et des inspecteurs et enquêteurs dans les domaines de répression des fraudes et de concurrence et enquête économique. D’autre part, il précise les voies d’accès aux corps de la filière du contrôle économique ainsi que les conditions de titularisation, d’avancement et de stage.

Par ailleurs, il prévoit que la constitution initiale des corps de la filière du contrôle économique est réservée exclusivement à la nouvelle promotion du contrôle économique.

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Etablissement des Travaux d’Entretien Routier (ETER).

Par ailleurs, informé des résultats des visites de travail, coïncidant avec les festivités commémoratives du 63ème anniversaire de l’indépendance nationale, effectuées par Son Excellence Monsieur le Président de la République dans la wilaya de l’Adrar, le 17 décembre, et par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, le 19 décembre dans la wilaya de Dakhlet Nouadhibou, où il s’est rendu pour représenter Son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres adresse ses remerciements et ses vives félicitations aux populations de ces deux wilayas en général et en particulier aux Moughataas d’Atar, de Chinguitty et de Nouadhibou, pour la grande mobilisation et la chaleur de l’accueil réservé à Son Excellence Monsieur le Président de la République, au Premier Ministre et aux délégations qui les ont accompagnées au cours de ces importantes visites, durant lesquelles ils ont procédé au lancement et à l’inauguration de plusieurs projets de développement au profit des populations.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté les deux communications suivantes :

‐ Communication relative à la situation intérieure.

‐ Communication relative à la Stratégie Nationale de promotion des Organisation Non Gouvernementales (ONG) et Organisations Communautaires de Base (OCB) de développement.

Cette communication rappelle, d’une part, l’importance du rôle que joue la société civile et son implication dans les efforts de développement économique et social, et présente la Stratégie Nationale de promotion des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Organisations Communautaires de Base (OCB) de développement, dont l’objectif principal vise l’émergence d’une société civile renforcée, dotée des moyens nécessaires pour jouer un rôle efficace dans le développement économique et social du pays, d’autre part.

Le Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’extérieur chargé des Mauritaniens de l’extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère de la Justice :

Cabinet du Ministre

Chargé de Mission

‐ DIA Abderrahmane Samba, précédemment inspecteur à l’Inspection Générale de l’Administration Judiciaire et Pénitentiaire.

Inspection Générale Interne

Inspection Générale de l’Administration Judiciaire et Pénitentiaire

‐ Inspecteur Général Adjoint : Bah El Bar MBEIRICK, Magistrat.

Inspecteurs :

‐ Mohamed El Béchir El Yezid, Magistrat;

‐ Ahmedna Ali Sid’Amar, précédemment chef de service de la traduction au secrétariat général.

Ministère de l’Éducation Nationale et de la Réforme du Système Éducatif