Communiqué du conseil des ministres du 12 octobre 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni le jeudi 12 octobre 2023 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi relatif à l’urbanisme et à la construction.

La maitrise des secteurs de l’urbanisme et de la construction requiert la mise en place d’un dispositif législatif et réglementaire adapté et contraignant pour assurer à la fois une gestion rationnelle et prévisionnelle de l’espace urbain et aux ouvrages une meilleure qualité d’exécution, une fiabilité durable et une sécurité renforcée.

S’inscrivant dans cette optique, la loi n°2008-07 du 17 mars 2008, portant Code de l’Urbanisme, a été adoptée.

Cependant, après quatorze ans de sa promulgation, cette loi n’a pas permis d’obtenir les résultats attendus par les pouvoirs publics dans ce domaine.

Pour cela, l’actuel projet de loi prend en compte les lacunes observées et les problèmes liés à l’aspect environnemental et au changement climatique. Il offre ainsi la possibilité d’intégrer la digitalisation progressive des services publics, notamment la délivrance du permis de construire, met en place un cadre de concertation et d’implication des structures décentralisées et précise également les mécanismes de contrôle et les sanctions.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

– Projet de décret portant réaménagement de l’organisation des secours d’urgence et instituant un Dispositif National de Préparation et Réponse aux Urgences et Catastrophes Naturelles.

Le présent projet de décret a pour objet le réaménagement de l’organisation des secours d’urgence et l’institution du Dispositif National de Préparation et Réponse aux Urgences et Catastrophes Naturelles.

Il vise de manière spécifique :

• Fixer les responsabilités entre les acteurs étatiques et les acteurs non étatiques, ainsi que les partenaires techniques et financiers.

• Déterminer les organes de coordination ainsi que les outils et instruments de préparation et de préparation aux urgences et catastrophes naturelles.

• Etablir les procédures et mécanismes d’activation des institutions nationales chargées de la préparation et de la réponse aux urgences et catastrophes naturelles, et déterminer les conditions, modalités et procédure de déclaration de l’Etat de catastrophe.

– Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2020-146 du 13 novembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret 2019-056 du 02 avril 2019, fixant les conditions d’exercice des activités d’importation d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfutage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures.

Le présent décret vise à modifier l’article 23 du décret 2020-146 du 13 novembre 2020 pour fixer la durée dans les dossiers d’appel d’offres de l’approvisionnement en fonction des circonstances et des besoins spécifiques recherchés.

– Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Société des Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH).

– Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Bibliothèque Nationale.

– Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif, dénommé « l’Observatoire National de l’Environnement et du Littoral » et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Ce projet de décret a pour objectif de créer, conformément à l’article 24 de l’Ordonnance relative au littoral, l’Observatoire National de l’Environnement et du Littoral, et de définir son mécanisme de gestion et de gouvernance. Les principales missions de cet établissement consistent à fournir l’expertise scientifique et servir de levier efficace pour nourrir et éclairer toutes les décisions sur les options stratégiques de gestion et d‘exploitation de l’espace, des sols et des ressources naturelles du littoral, conformément aux textes en vigueur.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre de la Transformation Numérique, de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration a présenté une communication relative à la stratégie sectorielle d’accès universel des zones frontalières du sud et du sud-est, actuellement non desservies par les réseaux des opérateurs nationaux.

Cette stratégie vise à étendre la couverture nationale aux zones non desservies, tout en assurant des services continus tout au long des frontières sud et sud-est en 3 phases, au profit de 230.000 personnes, comme suit :

– Phase 1 : N’diago et Ould Yenja;

– Phase 2 : Ould Yenja à Vassala Néré ; et

– Phase 3 : Vassala Néré à N’beiket Lahwach.

Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie a présenté une communication relative aux permis d’exploitation minière.

Cette communication vise à assainir le Cadastre minier et à encourager l’investissement, en permettant aux promoteurs actifs le développement de leurs projets. Ainsi, il est décidé de négocier un protocole d’entente avec chaque promoteur dont le permis d’exploitation a expiré, en vue de le proroger. Ce protocole permettra d’éviter à l’avenir de revivre la situation qui prévaut aujourd’hui pour les permis en vigueur.

La Ministre de l’Environnement a présenté une communication relative à la campagne nationale de lutte contre les feux de brousse 2023-2024.

Cette communication présente une analyse de la situation des feux de brousse en Mauritanie, faisant ressortir l’état de 1.438 feux de brousse au cours des 15 dernières années (2008-2022), qui ont détruit plus de 25 mille km2 de pâturage, et le bilan de la campagne de protection des pâturages contre les feux de brousse, avec une réduction des superficies brulées entre 2020 et 2022.

Le plan d’action 2022-2023, porte sur un total de 8.250 km, dont 6.200 km d’entretien, 1.050 km d’ouverture et 1.000 km de pares-feux manuels. En plus des activités prévues dans le cadre de cette campagne, en termes de sensibilisation, de réalisation de pares-feux mécaniques, d’outils et de moyens d’intervention, ainsi que de suivi et de reporting.

Enfin, le Conseil des Ministres a pris la mesure individuelle suivante :

Ministère de l’Environnement

Cabinet du Ministre

‐ Inspection Interne :

Inspecteur : Saadna Ould ABDEL WAHAB, précédemment Chef de service du personnel au Parc National du Diawling.

AMI