Le président de la CNDH : « l’arrestation de l’ancien sénateur ould Gadda est prématurée et contraire à la loi »

Le président de la Commission nationale des droits de l’homme, Ahmed Salem Ould Bouhoubeini, a déclaré que l’arrestation de l’ancien sénateur, Mohamed Ould Ghadda, suite à la plainte déposée contre lui par Bis TP5, est « une sanction prématurée et contraire à la loi, en l’absence des conditions stipulées pour la détention provisoire. »

Ould Bouhoubeïni ajoute que « selon l’article 138 du Code de procédure pénale, il s’agit là d’une violation du principe de la présomption d’innocence et affaiblit sa position vis-à-vis de l’autre partie.

 

Dans une déclaration dont copie est parvenue à Sahara Medias, la mesure prise contre ould Gadda est injustifiée tout comme à le contrôle judiciaire de sa personne.

« Cela s’inscrit dans le cadre d’un comportement qui viole la loi, qui est toujours en vigueur » et entrave le respect du domaine des droits de l’homme. »

Il a ajouté que « les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme sont mis à mal par la facilité avec laquelle le parquet demande des dépositions et par leur respect aveugle par les juges d’instruction. »

Le président de la CNDH a souligné que la liberté d’Ould Gadda à ce stade n’entre pas en conflit avec le droit de la partie plaignante à obtenir justice, et que son placement en prison constitue une violation de la loi et des droits de l’homme en l’absence des conditions de détention provisoire.

Ould Bouhoubeini a estimé que l’affaire Ould Gadda, tout comme d’autres questions sensibles qui se posent de temps à autre, doivent faire l’objet d’une enquête au niveau de la justice, dans le cadre d’un procès équitable avec un statut égal pour toutes les parties.

« Si les enquêtes prouvent que les accusations portées par Ould Gadda sont infondées et non étayées par des preuves, il s’agira dans ce cas de calomnie, de diffamation et de diffusion de fausses informations sur autrui dans l’intention de lui nuire.

Il est alors considéré comme un crime à part entière, puni par la loi, et son auteur devrait être puni, afin d’avoir un effet dissuasif sur les auteurs des publications » a enfin conclu le président de la commission nationale des droits de l’homme.

saharamedias