Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de finances rectificative pour l’année 2023

Le Conseil des Ministres s’est réuni le lundi 26 juin 2023, sous la Présidence de Son Excellence le Président de la République, Monsieur Mohamed Ould Cheikh El- Ghazouani.

Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi portant Loi de Finances

Rectificative pour l’année 2023.

Le présent Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour l’année 2023 a pour objet la révision des prévisions budgétaires de la Loi de Finances Initiale (LFI) pour 2023, pour tenir compte des mesures et engagements nouveaux de l’Etat. Cette révision budgétaire a porté sur :

1- Au titre de la modification du régime fiscal, il est proposé la modification des articles 59, 230 et 293 du Code général des impôts, par respectivement :

‐ L’introduction de l’obligation de déclaration de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires ;

‐ Le rétablissement du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de télécommunications à 18% (contre 16% actuellement) ;

‐ L’institution d’une taxe spéciale de 5% sur les services de télécommunications, applicable sur le chiffre d’affaires des entreprises redevables ;

‐ L’exonération de certains matériels, produits et intrants agricoles destinés à soutenir la production nationale.

2- Au titre des dépenses, la prise en compte d’importantes opérations budgétaires dont :

‐ La révision à la hausse des charges de personnel, suite à l’augmentation des salaires décidée par Son Excellence Monsieur le Président de la République à l’occasion du 62ème anniversaire de l’indépendance nationale ; cette augmentation est financée à travers un gel de crédits ouverts au titre de la loi de finances initiale à hauteur de 2,58 milliards MRU ;

‐ La prise en charge de l’incidence financière des nouveaux recrutements prévus au niveau de certains secteurs prioritaires (Santé, éducation, sécurité, agriculture…) ;

Ce Projet de Loi de Finances Rectificative enregistre une baisse de 4,54% (-5,06 milliards MRU), pour s’établir à 106,36 milliards MRU en dépenses et en recettes, contre 111,42 milliards MRU dans la loi de finances initiale. Il dégage un déficit budgétaire global (dons compris) de 10,84 milliards MRU (3,3% du PIB non extractif), contre 9,42 milliards MRU (2,8% du PIB non extractif) pour la loi de finances initiale.

Ce déficit sera financé entièrement sur fonds propres de l’Etat sans recours à l’endettement extérieur.

Les recettes budgétaires connaissent une diminution de 6,48 milliards MRU, soit

6,35% par rapport aux prévisions initiales. Cette diminution s’explique essentiellement par la révision à la baisse des prévisions initiales des droits et taxes sur le commerce international, des recettes du secteur de la pêche, des dividendes de la SNIM et des dons projets, qui sera compensée partiellement par l’incidence des mesures nouvelles prises dans le cadre du présent Projet de Loi de Finances Rectificative, et un encaissement plus important que prévu des appuis budgétaires alloués par nos partenaires au développement.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

– Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à Nouakchott au profit de la Société MEYAN PROPERIETS.

– Projet de décret portant création du Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité et fixant ses attributions et les règles de son fonctionnement. Ce projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi n°2010-003 relative à la Normalisation et à la Promotion de la Qualité, il vise aussi à compléter le Système National de Normalisation et de Métrologie par la création d’un conseil consultatif national, chargé d’assister le gouvernement dans la définition de la politique nationale en matière de normalisation et de promotion de la qualité, et de donner son avis sur toute question stratégique relative à ces domaines.

– Projet de décret portant création du Comité Mauritanien d’Accréditation et fixant ses attributions et ses règles de fonctionnement. Ce projet de décret vise également à mettre en œuvre les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2010-003 relative à la Normalisation et à la Promotion de la Qualité, il a pour objectif de compléter le Système National de Normalisation et de Métrologie par la mise en place du Comité Mauritanien d’Accréditation, chargé d’émettre un avis sur les demandes d’accréditation présentées par les organismes délivrant les certificats de conformité.

– Projet de décret fixant les conditions, d’attribution de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

Le présent projet de décret vise à appliquer l’article 15 de la loi n° 2010-003 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, en fixant les conditions d’attribution, de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

Ce projet de décret définit par ses articles la procédure suivie depuis le dépôt de la demande d’accréditation jusqu’à la décision d’octroi de l’accréditation, et précise les règles et les étapes de suspension et de retrait de l’accréditation des organismes de certification de conformité. Il traite des organismes responsables de la procédure d’accréditation et explique la relation entre eux et le rôle de ces organismes dans le suivi et l’évaluation des établissements accrédités.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

AMI