Communiqué du Conseil des ministres 15 mars 2018
Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 15 Mars 2018 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2018-006 du 12 février 2018 modifiant la loi organique n°2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Le présent projet de loi organique vise à réactualiser le nombre de députés de l’Assemblée Nationale suite au dernier découpage administratif créant les Moughataas de Ghabou et de Benichab respectivement dans les Wilayas du Guidimagha et de l’Inchiri. En conséquence, le nombre actuel des députés de l’Assemblée Nationale sera porté à 157 au lieu de 155.
-Projet de loi autorisant la ratification de la convention signée le 21 octobre 2015 à Nouakchott, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis pour éviter la double imposition et prévenir la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur le capital.
La ratification de la convention objet du présent projet de loi devra favoriser le développement des relations économiques de notre pays avec l’Etat des Emirats Arabes Unis, en particulier, et contribuer de façon générale à l’amélioration du climat des affaires et à l’attraction des investissements étrangers directs.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret portant répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental.
En application des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2018-02 du 15 février 2018 relative au Conseil Economique, Social, et Environnemental, le présent projet de décret détermine la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social, et Environnemental.
- Projet de décret portant création et dénomination de la commune de Mhayjratt et fixant ses limites territoriales.
- Projet de décret portant création de l’Académie Mauritanienne de la Paix et la Sécurité.
Le présent projet de décret a pour objet la création de l’Académie Mauritanienne de la Paix et de la Sécurité.
Cette académie constituera un environnement institutionnel adéquat à la formation académique en matière de sécurité en faveur des différentes forces composant notre système sécuritaire et de défense, notamment les secteurs de la police, de la gendarmerie, de la garde, de la sécurité routière et de l’armée, dans les domaines qui relèvent des missions attribuées à chacune d’elles.
- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV).
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports a présenté une communication relative à l’accueil par notre pays du"Challenge Trophy" Zone 2 Afrique de Hand Ball.
Le Ministre Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Budget a présenté une communication relative à un Bail Emphytéotique sur l’axe Nouakchott- Nouadhibou au profit de la Société « LONG HAI MAURITANIE SA ».
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :
Ministère de la Justice
Cabinet du Ministre
Conseiller Technique : Mohamed Abdellahi Sghair, titulaire d’un Magister en Economie.
Conseiller Technique : Mohamed Ould Aboubakr Ould M’barek, titulaire d’un Master 1 en Droit Administratif de l’Université Mohamed Lemine Ech- Chinguity à Nouakchott.
source AMI
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2018-006 du 12 février 2018 modifiant la loi organique n°2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Le présent projet de loi organique vise à réactualiser le nombre de députés de l’Assemblée Nationale suite au dernier découpage administratif créant les Moughataas de Ghabou et de Benichab respectivement dans les Wilayas du Guidimagha et de l’Inchiri. En conséquence, le nombre actuel des députés de l’Assemblée Nationale sera porté à 157 au lieu de 155.
-Projet de loi autorisant la ratification de la convention signée le 21 octobre 2015 à Nouakchott, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis pour éviter la double imposition et prévenir la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur le capital.
La ratification de la convention objet du présent projet de loi devra favoriser le développement des relations économiques de notre pays avec l’Etat des Emirats Arabes Unis, en particulier, et contribuer de façon générale à l’amélioration du climat des affaires et à l’attraction des investissements étrangers directs.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :
- Projet de décret portant répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental.
En application des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2018-02 du 15 février 2018 relative au Conseil Economique, Social, et Environnemental, le présent projet de décret détermine la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil Economique, Social, et Environnemental.
- Projet de décret portant création et dénomination de la commune de Mhayjratt et fixant ses limites territoriales.
- Projet de décret portant création de l’Académie Mauritanienne de la Paix et la Sécurité.
Le présent projet de décret a pour objet la création de l’Académie Mauritanienne de la Paix et de la Sécurité.
Cette académie constituera un environnement institutionnel adéquat à la formation académique en matière de sécurité en faveur des différentes forces composant notre système sécuritaire et de défense, notamment les secteurs de la police, de la gendarmerie, de la garde, de la sécurité routière et de l’armée, dans les domaines qui relèvent des missions attribuées à chacune d’elles.
- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte (ANGMV).
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports a présenté une communication relative à l’accueil par notre pays du"Challenge Trophy" Zone 2 Afrique de Hand Ball.
Le Ministre Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Budget a présenté une communication relative à un Bail Emphytéotique sur l’axe Nouakchott- Nouadhibou au profit de la Société « LONG HAI MAURITANIE SA ».
Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes :
Ministère de la Justice
Cabinet du Ministre
Conseiller Technique : Mohamed Abdellahi Sghair, titulaire d’un Magister en Economie.
Conseiller Technique : Mohamed Ould Aboubakr Ould M’barek, titulaire d’un Master 1 en Droit Administratif de l’Université Mohamed Lemine Ech- Chinguity à Nouakchott.
source AMI
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