Le coordonnateur du comité de défense de l’ancien président, l’avocat Mohameden Ould Cheddou, a déclaré que la détention des accusés dans le dossier de la « décennie » est considérée comme « illégale » en vertu des dispositions de l’article 256 du Code de procédure pénale.
Ould Cheddou a ajouté lors de ses plaidoiries ce mardi devant le tribunal spécialisé dans les crimes de corruption, que lorsque des modifications ont été apportées au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, certaines tâches et responsabilités lui ont été confiées sans qu’il ait voix au chapitre, et qu’il n’a pas été investi d’un pouvoir divin. Parmi les cinq commissions parlementaires, il n’y a pas, à l’origine, de commission d’enquête.
Il a souligné que « la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est aussi claire que la lumière du jour », et que le Parlement se limite à sa relation avec le pouvoir actuel, où il peut la questionner sur toute décision ou violation.
Le président du tribunal, le juge Amar Ould Mohamed Amin, a interrompu la plaidoirie d’Ould Cheddou lorsqu’il a déclaré que le tribunal exerçait « l’oppression » envers les accusés, lui demandant de retirer ses propos et de respecter la cour ainsi que de garder son calme.
Ould Cheddou a poursuivi ses plaidoiries, expliquant que malgré les différences considérables entre la France et la Mauritanie sur le plan social et politique, l’article 68 de la Constitution française stipule que le président est responsable de ses actes non seulement dans ses affaires civiles, et il doit être séparé de sa fonction présidentielle, et peut être poursuivi pour enrichissement illicite, et c’est sur cette base que l’article 93 de la Constitution mauritanienne a été rédigé, selon ses dires.
Ould Cheddou a exprimé son étonnement face à la capacité d’une personne ou d’un groupe à ignorer la Constitution, qui est la référence, soulignant qu’il a consulté un juge sur la question de l’article 93, et que la réponse des juges diffère de ce qui est requis pour les avocats.
quotidien de Nouakchott