Conseil des ministres du 14 juin 2018
Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 14 Juin 2018 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants ;
- Projet de décret fixant le nombre de Conseillers Régionaux par Région.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer le nombre des conseillers régionaux par région conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi organique n° 2018- 010 du 12 février 2018 relative à la Région.
- Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 2012-233 du 26 septembre 2012, fixant les émoluments du Président et des Membres du Comité Directeur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Le présent projet de décret intervient en application des dispositions de la loi organique n°2018-005 du 12février 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Il a pour objet de fixer les avantages accordés au Président, Vice- président et des membres de la CENI à titre d’émolument et de couverture sanitaire.
- Projet de décret portant modification de certaines dispositions des articles 7 des décrets créant et organisant les Etablissements Public à caractère administratif dénommés : Centres Hospitaliers, Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments et les Instituts de Santé.
Le présent projet de décret tend à améliorer les performances des établissements publics concernés à travers la recomposition de leurs organes délibérants.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté une communication portant sur une caution de l’Etat des engagements financiers de la Société « Shems Energy-SA » dans le cadre du projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 21 MWc à Zouerate.
Cette communication propose la garantie par l’Etat des obligations financières de la société Shems Energy-SA dans le cadre du projet de construction d’une centrale solaire à Zouerate et ce conformément à une formule prévue par l’article 9 de la loi n°78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances. Ce montage a le double avantage de permettre la réalisation de cet important projet sans aucun impact sur la dette extérieure du pays.
Enfin, le Conseil a pris la mesure individuelle suivante :
Ministère de la Justice
Administration Centrale
Direction des Etudes, de la Législation et de la Coopération
Directeur : Mohamed Salem Mah, Magistrat, précédemment Substitut du Procureur
source AMI
Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants ;
- Projet de décret fixant le nombre de Conseillers Régionaux par Région.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer le nombre des conseillers régionaux par région conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi organique n° 2018- 010 du 12 février 2018 relative à la Région.
- Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 2012-233 du 26 septembre 2012, fixant les émoluments du Président et des Membres du Comité Directeur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Le présent projet de décret intervient en application des dispositions de la loi organique n°2018-005 du 12février 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Il a pour objet de fixer les avantages accordés au Président, Vice- président et des membres de la CENI à titre d’émolument et de couverture sanitaire.
- Projet de décret portant modification de certaines dispositions des articles 7 des décrets créant et organisant les Etablissements Public à caractère administratif dénommés : Centres Hospitaliers, Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments et les Instituts de Santé.
Le présent projet de décret tend à améliorer les performances des établissements publics concernés à travers la recomposition de leurs organes délibérants.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté une communication portant sur une caution de l’Etat des engagements financiers de la Société « Shems Energy-SA » dans le cadre du projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 21 MWc à Zouerate.
Cette communication propose la garantie par l’Etat des obligations financières de la société Shems Energy-SA dans le cadre du projet de construction d’une centrale solaire à Zouerate et ce conformément à une formule prévue par l’article 9 de la loi n°78-011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances. Ce montage a le double avantage de permettre la réalisation de cet important projet sans aucun impact sur la dette extérieure du pays.
Enfin, le Conseil a pris la mesure individuelle suivante :
Ministère de la Justice
Administration Centrale
Direction des Etudes, de la Législation et de la Coopération
Directeur : Mohamed Salem Mah, Magistrat, précédemment Substitut du Procureur
source AMI
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