Communiqué du Conseil des ministres
Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 24 Mai 2018 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
- Projet de loi relatif à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’électricité.
Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’électricité y compris la revente, la cession non autorisée et la manipulation frauduleuse des installations de transport, de distribution, de comptage d’énergie électrique et des appareils de réglage de puissance.
Il introduit également des nouvelles dispositions de nature à enrichir notre législation pénale permettant ainsi la mise en place d’un dispositif mieux adapté à la répression du prélèvement illicite de l’électricité.
- Projet de loi relatif à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable.
Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable y compris la revente, la cession non autorisée et la manipulation frauduleuse des installations de transport, de distribution et de comptage de l’eau.
Il vient enrichir notre arsenal pénal par un dispositif mieux adapté à la répression du prélèvement illicite d’eau potable avec pour finalité de mettre fin aux pratiques de vol et de piratage qui engendrent un grand manque à gagner pour les opérateurs en charge du service public d’eau au point de compromettre la réalisation de leurs objectifs.
Le Conseil a également examiné et adopté les deux projets de décrets suivants ;
- Projet de décret fixant les modalités de Recensement Administratif à Vocation Électorale (RAVEL).
Le présent projet de décret a pour objet de permettre à la Commission Électorale Nationale Indépendante(CENI) d’organiser un Recensement Administratif à Vocation Électoral(RAVEL) pour l’établissement du fichier électoral devant servir de base à l’organisation des prochaines échéances électorales.
- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société des Abattoirs de Nouakchott (SAN).
Le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
source AMI
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
- Projet de loi relatif à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’électricité.
Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’électricité y compris la revente, la cession non autorisée et la manipulation frauduleuse des installations de transport, de distribution, de comptage d’énergie électrique et des appareils de réglage de puissance.
Il introduit également des nouvelles dispositions de nature à enrichir notre législation pénale permettant ainsi la mise en place d’un dispositif mieux adapté à la répression du prélèvement illicite de l’électricité.
- Projet de loi relatif à la définition des conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable.
Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions de qualification, de constatation et de répression des contraventions à la réglementation relative à l’eau potable y compris la revente, la cession non autorisée et la manipulation frauduleuse des installations de transport, de distribution et de comptage de l’eau.
Il vient enrichir notre arsenal pénal par un dispositif mieux adapté à la répression du prélèvement illicite d’eau potable avec pour finalité de mettre fin aux pratiques de vol et de piratage qui engendrent un grand manque à gagner pour les opérateurs en charge du service public d’eau au point de compromettre la réalisation de leurs objectifs.
Le Conseil a également examiné et adopté les deux projets de décrets suivants ;
- Projet de décret fixant les modalités de Recensement Administratif à Vocation Électorale (RAVEL).
Le présent projet de décret a pour objet de permettre à la Commission Électorale Nationale Indépendante(CENI) d’organiser un Recensement Administratif à Vocation Électoral(RAVEL) pour l’établissement du fichier électoral devant servir de base à l’organisation des prochaines échéances électorales.
- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société des Abattoirs de Nouakchott (SAN).
Le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
source AMI
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