Communiqué du Conseil des Ministres du 28 juin 2018
Le Conseil des Ministres s'est réuni le Jeudi 28 Juin 2018 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
-Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant consolidation de la dette de l’Etat sur les livres de la Banque Centrale de Mauritanie.
La convention objet du présent projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'assainissement du bilan de la BCM avant son passage aux normes IAS-IFRS, ce qui lui permettra de renforcer davantage son autonomie financière et de pouvoir mener, en toute indépendance, ses missions, notamment en matière de stabilité des prix et de crédibilité du système financier.
Le souci de ne pas alourdir les charges budgétaires de l'Etat a également été pris en compte dans la convention, dans la mesure où les montants antérieurs à 2004 dus par l'Etat à la BCM sont remboursés sur une période de 40 ans dont 10 ans de différé d'amortissement.
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine, signé le 21 mars à Kigali.
Le présent projet de loi a pour objet de finaliser la procédure de ratification de l'accord portant création de la Zone de Libre –Echange Continentale Africaine, signée le 21 mars 2018 à Kigali.
La ratification de cet accord permettra à notre pays de pouvoir tirer profit des opportunités offertes par l'appartenance à ce grand espace économique africain.
Le Conseil a également examiné et adopté un projet de décret autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier
Le présent projet de décret intervient en application des dispositions du l'article 18 (nouveau) de la loi n°2011-044 du 25 octobre 2011modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des Hydrocarbures Bruts.
La demande de dérogation objet du présent projet de décret s'inscrit dans le cadre des efforts des pouvoirs publics visant à maximiser la valeur tirée de nos ressources en hydrocarbures à travers la multiplication des possibilités de découverte et d'exploitation rationnelles des potentialités du domaine pétrolier, tout en préservant les principes d'égalité et de justice entre les opérateurs du secteur.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation
Administration Centrale
Direction Générale des Affaires Politiques et des Libertés Publiques
Directrice Générale: Zeinebou Mint Ahmednah, Administrateur Civile, précédemment Directrice de la Coopération
Direction Générale de l'Appui au Processus Electoral
Directeur Général: Mohamed El Moustapha Ould Mohamed Vall, Administrateur Civil, précédemment Directeur Général des Affaires Politiques et des Libertés publiques.
Ministère de l'Agriculture
Etablissement Publics
Société Nationale pour le Développement Rural ( SONADER)
Le Directeur Général Issa Ould Mohamed Talha est relevé de ses fonctions.
Ministère Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget
Direction Générale des Impôts
Direction de la Centralisation de la Comptabilité et de l’Appui au Recouvrement
Directeur : Mamadou Abdoulaye, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Responsable de la Cellule chargée de la Communication, de l’Orientation et de Conseil aux contribuables en remplacement de El Khalifa Ould Baba, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Directeur Adjoint : Cheikh Ould Mohamed Lemine, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Adjoint des Entité Publiques.
Inspection Principale des Services
Inspecteur : Mohamed Ahid Ould Sidi Mohamed, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Régionale des Impôts Zone Est
Direction Régionale des Impôts Zone Est
Directeur : Elve Ould Sidi Ould Khairy, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Régionale des Impôts Zone Sud
Cellule chargée de la Communication, de l’Orientation et du Conseil aux Contribuables
Responsable de la Cellule : Gueye Alassane, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur des Entités Publiques
Direction des Entités Publiques
Directeur : Mohamed Lemine Ould Choumad, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur de la Législation et du Contentieux.
Directeur Adjoint : Moctar Ould Yewga, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Adjoint Régionale des Impôts Zone Nord.
Direction de la Législation et du Contentieux
Directeur: M'hamed Ould Ahmedou, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Régional des Impôts Zone Nord
Directeur Adjoint: Ahmed Ould Minih, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Directeur Adjoint de la Centralisation de la Comptabilité et de l'Appui au Recouvrement.
Direction Régionale des Impôts Zone Nord
Directeur: Mohamed Aly Ould Sidi El Moctar, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Inspecteur Principal des Services.
Directrice Adjointe: Sall Ramatoulaye, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directrice Adjointe des Grandes Entreprises.
Direction Régionale des Impôts Zone Sud
Directeur: Mohamdi Ould Cheikhani, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Directeur Régional Adjoint des Impôts Zone Sud.
Directeur Adjoint: Zekaria Diarra, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Chef de Centre des Impôts de Tevrag Zeina.
Direction des Grandes Entreprises
Directeur Adjoint: Henoun Ould Mohamed Ahmed, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Directeur Adjoint de la Législation et du Contentieux.
source AMI
Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :
-Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant consolidation de la dette de l’Etat sur les livres de la Banque Centrale de Mauritanie.
La convention objet du présent projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'assainissement du bilan de la BCM avant son passage aux normes IAS-IFRS, ce qui lui permettra de renforcer davantage son autonomie financière et de pouvoir mener, en toute indépendance, ses missions, notamment en matière de stabilité des prix et de crédibilité du système financier.
Le souci de ne pas alourdir les charges budgétaires de l'Etat a également été pris en compte dans la convention, dans la mesure où les montants antérieurs à 2004 dus par l'Etat à la BCM sont remboursés sur une période de 40 ans dont 10 ans de différé d'amortissement.
-Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine, signé le 21 mars à Kigali.
Le présent projet de loi a pour objet de finaliser la procédure de ratification de l'accord portant création de la Zone de Libre –Echange Continentale Africaine, signée le 21 mars 2018 à Kigali.
La ratification de cet accord permettra à notre pays de pouvoir tirer profit des opportunités offertes par l'appartenance à ce grand espace économique africain.
Le Conseil a également examiné et adopté un projet de décret autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier
Le présent projet de décret intervient en application des dispositions du l'article 18 (nouveau) de la loi n°2011-044 du 25 octobre 2011modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des Hydrocarbures Bruts.
La demande de dérogation objet du présent projet de décret s'inscrit dans le cadre des efforts des pouvoirs publics visant à maximiser la valeur tirée de nos ressources en hydrocarbures à travers la multiplication des possibilités de découverte et d'exploitation rationnelles des potentialités du domaine pétrolier, tout en préservant les principes d'égalité et de justice entre les opérateurs du secteur.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation
Administration Centrale
Direction Générale des Affaires Politiques et des Libertés Publiques
Directrice Générale: Zeinebou Mint Ahmednah, Administrateur Civile, précédemment Directrice de la Coopération
Direction Générale de l'Appui au Processus Electoral
Directeur Général: Mohamed El Moustapha Ould Mohamed Vall, Administrateur Civil, précédemment Directeur Général des Affaires Politiques et des Libertés publiques.
Ministère de l'Agriculture
Etablissement Publics
Société Nationale pour le Développement Rural ( SONADER)
Le Directeur Général Issa Ould Mohamed Talha est relevé de ses fonctions.
Ministère Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget
Direction Générale des Impôts
Direction de la Centralisation de la Comptabilité et de l’Appui au Recouvrement
Directeur : Mamadou Abdoulaye, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Responsable de la Cellule chargée de la Communication, de l’Orientation et de Conseil aux contribuables en remplacement de El Khalifa Ould Baba, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Directeur Adjoint : Cheikh Ould Mohamed Lemine, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Adjoint des Entité Publiques.
Inspection Principale des Services
Inspecteur : Mohamed Ahid Ould Sidi Mohamed, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Régionale des Impôts Zone Est
Direction Régionale des Impôts Zone Est
Directeur : Elve Ould Sidi Ould Khairy, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Régionale des Impôts Zone Sud
Cellule chargée de la Communication, de l’Orientation et du Conseil aux Contribuables
Responsable de la Cellule : Gueye Alassane, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur des Entités Publiques
Direction des Entités Publiques
Directeur : Mohamed Lemine Ould Choumad, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur de la Législation et du Contentieux.
Directeur Adjoint : Moctar Ould Yewga, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Adjoint Régionale des Impôts Zone Nord.
Direction de la Législation et du Contentieux
Directeur: M'hamed Ould Ahmedou, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directeur Régional des Impôts Zone Nord
Directeur Adjoint: Ahmed Ould Minih, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Directeur Adjoint de la Centralisation de la Comptabilité et de l'Appui au Recouvrement.
Direction Régionale des Impôts Zone Nord
Directeur: Mohamed Aly Ould Sidi El Moctar, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Inspecteur Principal des Services.
Directrice Adjointe: Sall Ramatoulaye, Administrateur des Régies Financières, précédemment Directrice Adjointe des Grandes Entreprises.
Direction Régionale des Impôts Zone Sud
Directeur: Mohamdi Ould Cheikhani, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Directeur Régional Adjoint des Impôts Zone Sud.
Directeur Adjoint: Zekaria Diarra, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Chef de Centre des Impôts de Tevrag Zeina.
Direction des Grandes Entreprises
Directeur Adjoint: Henoun Ould Mohamed Ahmed, Inspecteur du Cadastre et des impôts, précédemment Directeur Adjoint de la Législation et du Contentieux.
source AMI
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