La défense de Ould Ghadda dénonce de mauvais traitements
La défense de l’ancien sénateur mauritanien Mohamed Ould Ghadda, détenu à titre préventif pour une affaire de corruption présumée depuis le 01 septembre dernier dénonce « de graves atteintes à la dignité humaine et une instrumentalisation mesquine de la justice à des fins politiques partisanes » et « se réserve le droit d’engager toute action pertinente contre les auteurs de ces violations de la loi», dans une déclaration rendue publique jeudi.
Dans la même affaire » RP004/217 » sont également poursuivis le banquier Mohamed Bouamatou-réfugié au Maroc depuis plusieurs années et sous le coup d’un mandat d’arrêt international.
Mais aussi 12 autres membres du sénat supprimé à la faveur du référendum constitutionnel du 05 août 2017 en Mauritanie, des leaders syndicaux et des acteurs de médias, tous placés en liberté sous contrôle judiciaire.
Le collectif des avocats de la défense rappelle « aux autorités pénitentiaires et judiciaires à tous les échelons, leurs obligations de réserver un traitement digne et humain à tout détenu et notamment aux prisonniers d’opinion ».
Les mauvais traitements dénoncés par le collectif des avocats de la défense de l’ancien sénateur, qualifiés de « violation flagrante de la loi et des principes de droit » portent sur « une disparition forcée du 10 au 18 août, une garde à vue en dehors du cadre légal du 18 août au 01 septembre, une soumission pendant la garde à vue aux mauvais traitements et à la torture en violation de la loi 2015-033 et des traités internationaux dûment ratifiés par la Mauritanie, une présentation devant le procureur en dehors de l’horaire de vacation officielle, un engagement des poursuites pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions en violation de l’article 50 alinéa premier de la constitution et une audition en première comparution par les juges d’instruction un jour de fête ».
source lecalame.info
Dans la même affaire » RP004/217 » sont également poursuivis le banquier Mohamed Bouamatou-réfugié au Maroc depuis plusieurs années et sous le coup d’un mandat d’arrêt international.
Mais aussi 12 autres membres du sénat supprimé à la faveur du référendum constitutionnel du 05 août 2017 en Mauritanie, des leaders syndicaux et des acteurs de médias, tous placés en liberté sous contrôle judiciaire.
Le collectif des avocats de la défense rappelle « aux autorités pénitentiaires et judiciaires à tous les échelons, leurs obligations de réserver un traitement digne et humain à tout détenu et notamment aux prisonniers d’opinion ».
Les mauvais traitements dénoncés par le collectif des avocats de la défense de l’ancien sénateur, qualifiés de « violation flagrante de la loi et des principes de droit » portent sur « une disparition forcée du 10 au 18 août, une garde à vue en dehors du cadre légal du 18 août au 01 septembre, une soumission pendant la garde à vue aux mauvais traitements et à la torture en violation de la loi 2015-033 et des traités internationaux dûment ratifiés par la Mauritanie, une présentation devant le procureur en dehors de l’horaire de vacation officielle, un engagement des poursuites pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions en violation de l’article 50 alinéa premier de la constitution et une audition en première comparution par les juges d’instruction un jour de fête ».
source lecalame.info
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